Qui est concerné par l’assurance chômage ?
A l’exception des personnes qui touchent une pension de retraite ou des personnes employées dans le secteur de l’entretien et du ménage, tous les salariés qui travaillent en CDI ou en CDD, ainsi que les travailleurs saisonniers disposant d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois sont soumis à l’obligation d’adhérer à l’assurance chômage.
Les employeurs concernés sont (liste non exhaustive) : les agences et organisations étrangères ainsi que les organisations internationales installées sur le territoire vietnamien ; les entreprises, les coopératives, les entreprises familiales, ainsi que toute société ou groupe de sociétés ; les entrepreneurs individuels qui emploient des salariés.
Chaque employeur doit prendre contact avec l’organisme de sécurité sociale compétent pour mettre en place l’adhésion de son salarié dans les 30 jours suivant le début du contrat de travail.
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises de moins de 10 salariés et leurs salariés sont également soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage aux termes de la loi sur l’emploi de 2013 et le Décret n° 28/2015/ND-CP pris pour l’application de la loi (ci-après intitulé le Décret 28/2015/ND-CP).
Quelle est la répartition entre les cotisations salariales et les cotisations patronales ?
Les taux de cotisation sont répartis ainsi :
à Les salariés cotisent à hauteur de 1% de leur salaire mensuel;
à Les employeurs doivent participer aux primes d’assurance chômage à hauteur de 1% de la somme des salaires mensuels des salariés cotisant à une assurance chômage.
à L’Etat participera à hauteur de 1% au fonds d’assurance chômage par le biais de dépenses budgétaires visant à soutenir le paiement de l’assurance chômage des salariés.
Concernant les employés soumis à un régime de cotisations à l’assurance chômage décidé par l’employeur (pour les entreprises à IDE), le salaire mensuel qui doit servir de référence pour le calcul des cotisations chômage est celui utilisé pour les cotisations sociales dans le cadre de la loi sur la sécurité sociale. Dans le cas où le salaire mensuel utilisé pour le calcul de l’assurance chômage est supérieur à 20 mois du salaire minimum applicable dans la région, le salaire mensuel retenu pour le calcul des cotisations sera égal à ces 20 mois comme prévu par les dispositions du Code du travail.
Quelles sont les garanties offertes par l’assurance chômage ?
Si l’employé remplit les conditions énoncées dans la loi sur l’emploi de 2013, il aura le droit de bénéficier d’une allocation mensuelle équivalent à 60% de la moyenne des salaires mensuels versés au cours des 6 antérieurs à la perte de l’emploi. Cependant, le montant maximum ne pourra pas dépasser 5 fois le montant du salaire minimum de la région concernée selon le Code du travail.
La durée d’indemnisation est calculée en fonction de la durée de cotisation. Pour 12 mois cotisés, le salarié ayant perdu son emploi touchera une indemnité chômage pendant 3 mois et ce dans la limite de 36 mois. Au-delà, le salarié pourra prétendre à un mois d’allocation chômage supplémentaire pour 12 mois de travail. La période maximum ne devra cependant pas excéder 12 mois.
Le Décret n° 28/2015/ND-CP entrera formellement en vigueur à partir du 1er mai 2015, cependant les dispositions mentionnées doivent être appliquée au 1er janvier 2015 par les parties
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NGUYEN Ha Dang. (Mr.)
Attorney at Law
Bar of Ho Chi Minh City
