Afin de stimuler la croissance économique du pays, le Gouvernement vietnamien vient de promulguer un grand nombre de mesures visant à soutenir les entreprises et les particuliers, parmi lesquelles se trouve la nouvelle politique fiscale qu’il valait la peine d’attendre.
FIDAL ASIATTORNEYS vous présente ici les nouveautés fiscales concernant les principales mesures applicables à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques («IRPP») (I) et à l’Impôt sur le revenu des Sociétés. («IS») (II).
- Nouveautés relatives à L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
En bref: Augmentation des allégements fiscaux axés sur la famille, déclaration fiscale trimestrielle et revalorisation des seuils d’exonération pour l’imposition des revenus.
En Novembre 2012, l’Assemblée Nationale a promulgué la loi portant modification et complément de la loi sur l’IRPP. Toutefois, il a fallu attendre 07 mois, le 27 juin et le 15 aout 2013 pour que le gouvernement promulgue le Décret 65/2013/ND-CP et la Circulaire 113/2013/TT-BTC pour orienter l’application de cette loi. Ces instruments mettent en place un régime plus favorable pour les contribuables et simplifie les procédures de déclaration fiscale.
- Réduction de l’assiette imposable
À partir du 1er Juillet 2013, le nouveau seuil d’allégement fiscal familial appliqué à chaque individu et ses personnes à charge est relevé comme suit :
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Avant le 1er Juillet 2013 |
À partir du 1er Juillet 2013 |
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Pour chaque individu |
4.000.000 VND |
9.000.000 VND |
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Pour chaque personne à charge |
1.800.000 VND |
3.600.000 VND |
- Ré-application du Critère de 183 jours pour déterminer la résidence fiscale
Les étrangers qui résident plus de 183 jours au Vietnam (au lieu de 90 jours précédemment) sont à nouveau considérés comme résidents fiscaux vietnamiens et sont donc soumis à l’IRPP du pays.
Cependant, sont réputés contribuables assujettis à l’IRPP vietnamien, les étrangers résidant au Vietnam moins de 183 jours par an, lorsqu’ils ne démontrent pas être résidents fiscaux d’un autre pays.
Pour rapporter la preuve de sa résidence fiscale dans un autre pays, l’individu doit fournir un certificat délivré par l’autorité fiscale compétente du pays concerné. Si l’individu est ressortissant d’un pays ayant signé une convention fiscale avec le Vietnam, il doit présenter une copie de son passeport pour justifier de la durée de sa résidence.
- Revenus exonérés
Le champ d’application des revenus exonérés d’IRPP est clairement étendu:
- {C}{C}{C}{C}aux frais de déplacement tels que les billets d’avion d’aller-retour pour les employés étrangers ou employés vietnamiens à l’étranger qui rentrent chez eux une fois par an.
- {C}{C}{C}{C}aux frais de scolarité de leurs enfants du primaire au secondaire.
Les frais de transport ou frais de déplacement, pris en charge par l’employeur pour ses employés étrangers travaillant dans l’industrie pétrolière et minière dans le cadre de la circulation des employés selon le contrat du travail ou le calendrier du travail conformément aux coutumes internationales du travail bénéficient également d’une exonération d’impôt.
- Déclaration de l’IRPP trimestrielle
Depuis le 1er Juillet 2013, les entreprises peuvent procéder à leur déclaration de l’IRPP de manière trimestrielle à deux conditions:
- {C}{C}{C}{C}que les déductions d’impôts mensuelles soient inférieures à 50 millions de VND;
- {C}{C}{C}{C}que la société ne soit pas dans l’obligation de procéder à des déclarations fiscales mensuelles
Cette mesure réservée aux petites et moyennes entreprises et aux entrepreneurs individuels vise à simplifier les formalités fiscales mensuelles longues, complexes et nuisant à la productivité.
Le Décret 65/2013/ND-CP est entré en vigueur le 1er Juillet 2013; sa Circulaire d’application 113/2013/TT-BTC sera appliquée au 1er Novembre 2013. En particulier, les provisions concernant le nouvelle régime de l’IRPP sont entrées en vigueur à partir de 1er Juillet 2013
- Nouveautés relatives à L’IS
Le 13 Août 2013, le Gouvernement a promulgué le Décret 92/2013/ND-CP d’application immédiate pour orienter l’application de la Loi modifiant certains articles de la loi sur l’impôt sur les sociétés et le TVA.
- Nouveau taux d’IS à 20% applicables aux petites et moyennes entreprises
Le taux d’imposition de 20 % s’applique à compter du 1er juillet 2013 aux entreprises dont le revenu imposable ne dépasse pas les 20 milliards de VND. Pour les entreprises créées depuis moins de 12 mois, ou créées dans les six premiers mois de l’année 2013, leur revenu imposable pour cette période doit être inférieur à 1.67 milliards de VND.
Cependant, ce taux d’imposition réduit ne s’applique pas aux revenus tirés des transferts de capitaux, des apports de capitaux, aux plus-values immobilières (sauf pour les revenus liés a la commercialisation des logements sociaux); cession de projets d’investissement, aux droits de participation dans des projets d’investissement; aux droits d’exploitation des minéraux et du pétrole, aux revenus provenant des activités commerciales hors du Vietnam, etc.
- Nouveau taux d’IS de 10 % pour les revenus tires de la commercialisation des logements sociaux
Le taux d’imposition de 10 % s’applique à compter du 1er juillet 2013 aux revenus provenant de la vente, de la location ou de la vente et location de logements sociaux. Cette mesure du gouvernement vient soutenir le marché moribond de l’immobilier au Vietnam.
Le Décret 92/2013/ND-CP a pris effet depuis le 13 Aout 2013.
Nous espérons que ces mises à jour sur la fiscalité au Vietnam vous serons utiles, et sommes à votre entière disposition pour tout conseil ou complément d’information par rapport à votre situation particulière. En effet, cette note est un document à caractère informatif général et ne saurait s’apparenter à un conseil juridique personnalisé.
Nguyen Hoang Minh Hai
