En général, un étranger qui souhaite travailler Vietnam pour une société ou une organisation installée dans le pays doit d’abord obtenir un permis de travail ou bien un certificat d’exemption de permis de travail délivré par les autorités compétentes, aux termes du Décret 102/2013/ND-CP détaillant les conditions d’application des dispositions du Code du travail relatives aux étrangers travaillant au Vietnam (Décret 102).
Dans un but louable de clarification du régime juridique actuel, le Décret 11/2016/ND-CP (Décret 11) qui entre en vigueur le 1er avril 2016 apporte de nombreuses améliorations à la réglementation sur les permis de travail, notamment concernant la définition des experts, managers, techniciens, mais également pour les exemptions de permis de travail et la procédure d’obtention du permis de travail.
A. Exemption de permis de travail lorsque le salarié fait l’objet d’un transfert interne au sein du groupe / de la société
1. Conditions applicables à la société
– Etre enregistrée au Vietnam et opérer parmi l’un des 11 secteurs concernés par les engagements du Vietnam à l’OMC.
– Avoir un besoin reconnu de main d’œuvre étrangère.
2. Conditions applicables au salarié
L’employé doit avoir fait l’objet d’un recrutement par la société au moins 12 moins avant son transfert.
– Manager et Directeur exécutif / Directeur général :
Manager ou la personne qui occupe le poste de vice-manager, ou;
Le directeur exécutif doit être la personne qui occupe le poste le plus élevé ou le directeur de la société et diriger directement un département de la société.
– Expert :
Un étranger reconnu comme tel par écrit par une société ou une organisation étrangère;
Un travailleur étranger titulaire d’un Master ou d’un diplôme plus élevé et au moins 3 années d’expérience (au lieu de 5 auparavant) dans le secteur de sa spécialité et pour lequel il va exercer au Vietnam.
– Technicien :
Un étranger qui a suivi une formation d’une année au moins dans son domaine de spécialité ainsi qu’une expérience de trois années dans ce domaine.
La durée de validité de l’exemption de permis de travail délivrée par les autorités est de deux années.
B. Un régime plus souple pour les missions de courte durée au Vietnam
Le Décret 11 prévoit que l’employeur n’a plus besoin d’obtenir l’accord du Comité populaire ni de faire une demande de reconnaissance du besoin en travailleur étranger, dans les situations suivantes (non exhaustif):
– Les étrangers qui viennent au Vietnam pour une durée de moins de 3 mois pour les besoins d’une proposition de service ;
– Les étrangers qui se rendent au Vietnam pour une durée inférieure à 3 mois dans le but de résoudre un incident technique, technologique ou une situation complexe ayant une incidence sur la production, ne pouvant pas être résolue par des experts se trouvant au Vietnam, vietnamiens ou étrangers ;
– Les étrangers qui se rendent au Vietnam pour exercer des fonctions de directeur général, expert, technicien ou managers, pour moins de 30 jours ou sur une durée inférieure à 90 jours par an.
C. Le permis de travail dans des situations atypiques : des précisions bienvenues !
Le Décret 102 ne contenait pas de dispositions relatives à certains cas spéciaux, rendant difficile la gestion de situations particulières. Le Décret 11 donne plus de détails pour les situations dans lesquelles l’étranger a déjà un permis de travail mais change d’employeur ou lorsqu’il change de fonctions à l’intérieur de la société.
D. Légalisation ou authentification des documents fournis, procédure de demande
L’article 9 du Décret 11 prévoit la création et la tenue d’une liste précise de documents devant être légalisés, à l’exception des cas où l’exemption de légalisation est acquise en vertu d’un traité international ou lorsque la fourniture d’une copie simple est possible.
Le principe demeure néanmoins celui d’une légalisation des pièces du dossier.
La durée de validité de certaines pièces du dossier est étendue. Ainsi, le certificat médical peut dater de 12 mois. Enfin, le délai de principe de traitement de la demande est raccourci de 10 à 7 jours en principe, une fois le dossier complet fourni à l’administration.
E. Retrait du permis de travail
Les conditions relatives au retrait du permis de travail sont précisées dans le Décret 11 à la différence des lacunes que présentait le Décret 102. Il est rappelé que le Département du travail et des affaires sociales est compétent pour retirer les permis de travail non valides.
Cet article ne constitue pas un conseil juridique mais uniquement une information publique à caractère général. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations.
